ART. 3	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Tombé
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 8,insérer les quatre alinéas suivants : 
« 2° bis Letableau I de l’article 777 est ainsi rédigé :
« 
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable	
N’excédant pas 80 000 €	2,5 %	
Comprise entre 80 000 € et 126 200 €	6,5 %	
Comprise entre 126 200 € et 180 000 €	 9 %	
Comprise entre 180 000 € et 228 700 €	24 %	
Comprise entre 228 700 € et 329 000 €	30 %	
Comprise entre 329 000 € et 429 600 €	 36,2 %	
Comprise entre 429 600 € et 674 800 €	40 %	
Comprise entre 674 800 € et 902 838 €	47 %	
Comprise entre 902 838 € et 1 266 000 €	54 %	
Comprise entre 1 266 000 € et 1 630 000 €	62 %	
Comprise entre 1 630 000 € et 2 340 000 €	69 %	
Comprise entre 2 340 000 € et 2 925 000 €	76 %	
Comprise entre 2 925 000 € et 4 095 000 €	80 %	
Comprise entre 4 095 000 € et 5 265 000 €	85 %	
Comprise entre 5 265 000 € et 10 530 000 €	90 %	
Au-delà de 10 530 000 €	 95 %	
« 2° ter Au premier alinéa du I del’article 779, le montant : « 100 000 € »est remplacé par le montant : « 120000 € » ;
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du II du présent article estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’instaurer une juste taxation de l’héritage en renforçant laprogressivité du barème des droits de mutation à titre gratuit eten garantissant un abattement unique de 120 000 euros parparent.
Comme le démontre une étude du Conseil d’Analyse Économique(CAE) l’héritage est un facteur de plus en plus déterminant dans laConstitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui setraduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrimoinehérité est en effet plus inégalement réparti que les autres formesde transmission possibles (capital humain, etc.) et joue un rôlefondamental dans la Constitution de profondes inégalités «dynastiques » de patrimoine, dont l’ampleur est beaucoup plusélevée que les inégalités observées pour les revenus du travail.Ainsi, l’héritage moyen des 0,1 % les plus riches représenteenviron 180 fois l’héritage médian. Alors qu’une poignée de nantishérite de fortunes colossales, 50 % des individus héritent de moinsde 70 000 € tout au long de leur vie (héritage médian), et parmieux, une large fraction n’hérite de rien.
Le système actuel est propice au renforcement des dynasties,inefficace économiquement, mais protégé par manque d’information.En dépit de taux théoriques plutôt élevés et d’un barèmeprogressif, le système de taxation français est mité par desdispositifs d’exonération nombreux, très généreux et focalisés surles actifs majoritairement détenus par les riches. Résultat : les0,1 % les plus riches dont l’héritage moyen est de 13 millionsd’euros € ne paie en réalité que 10 % de droits de succession,alors que le taux marginal est de 45 % au-delà de 1,8 milliond’euros. Plus on monte en haut de la distribution, plus le tauxeffectif s’éloigne du taux théorique.
Nous proposons donc de renforcer la progressivité du barème,d’instaurer un héritage maximum à 12 millions d’euros, d’instaurerun abattement unique de 120 000 par enfant et par parent. Outre levolet fiscal proposé dans cet amendement, nous sommes en faveurd’un système d’adoption sociale : un partenariat civil dans lequelchacun doit s’occuper de l’autre et permettrait de bénéficier durégime d’imposition en ligne directe pour un héritage entrepersonnes qui ne sont pas parents en ligne directe.