ART. 2	N°AS29 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Retiré
AMENDEMENT N°AS29 (Rect)
présenté par
Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Boudié, M. Houlié, Mme Chandler, M. Raphaël Gérard, M. Marion, M. Bouyx, M. Mendes, Mme Le Nabour, Mme Pouzyreff, Mme Decodts, M. Izard, Mme Hai, Mme Rixain, Mme Dupont, M. Causse, Mme Abadie, M. Sorre, Mme Métayer, Mme Dubré-Chirat, Mme Panonacle et Mme Panosyan-Bouvet
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le premier alinéa del’article L. 821‑1 du code de l’éducation, sont insérés troisalinéas ainsi rédigés :
 « Les prestationsmentionnées au premier alinéa sont versées durant toute l’annéeuniversitaire. Leur montant est indexé chaque rentrée universitairea minima sur l’indice des prix à la consommation hors tabacconstaté par l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques pour l’année civile précédente.
« Le montant des prestations àdestination des étudiants résidant dans les départements, régionset collectivités d’outre‑mer ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, peutfaire l’objet d’une majoration afin de faire face au coût de la viedans ces territoires. 
« Les étudiants étrangers sontéligibles aux prestations mentionnées au premier alinéa selon lesconditions prévues par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement deréécriture globale de l’article 2.
Les bourses étudiantes sontprimordiales afin que tout étudiant de France puisse suivre lesétudes de son choix. Elles sont un outil indispensable de soutien àl’émancipation de notre jeunesse et de lutte contre lesdéterminismes sociaux.
Malgré une réévaluation régulièredepuis 2017, le système actuel des bourses étudiantes comporteplusieurs limites que cet amendement propose de corriger.
Le principe d’annualisation a pourobjet de maintenir le versement des bourses durant l’annéeuniversitaire. L’interruption existant aujourd’hui est en effetpréjudiciable pour de nombreux étudiants, dans la mesure oùcertaines dépenses imputables aux étudessupérieures – notamment celles liées au logementétudiant, qui sont celles qui pèsent le plus dans le budget d’unétudiant décohabitant – ne s’interrompent pas durantl’été.
L’indexation automatique desbourses sur l’inflation permettra de préserver le pouvoir d’achatdes étudiants, notamment en période de forte inflation. Elleassurera une prise en compte de l’augmentation presqu’en tempsréel. Elle n’interdit cependant pas des revalorisationsexceptionnelles supérieures à l’inflation si le Gouvernement jugeque c’est opportun.
La révision du barème comme lelissage de ce dernier sont également des modifications nécessairesafin d’améliorer notre système de bourses étudiantes. Ils nerelèvent néanmoins pas de la loi mais de l’arrêté ministériel.
Cet amendement vise en outre àpermettre une majoration des prestations pour les étudiantsrésidant en outremer, ces territoires étant plus lourdementconcernés par l’inflation que la Métropole.
Enfin l’extension aux étudiantsétrangers assure à ces derniers un soutien selon des modalitésdéfinies par voie réglementaire.