ART. 3	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Adopté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi financeses mesures par une réforme de la fiscalité sur l’héritage àhauteur de 16 milliards d’euros.
Instaurer une taxation toujoursplus importante de l’héritage constitue une véritable attaque à lafois de ceux qui ont parfois travaillé durement toute une vie pouracquérir un patrimoine et de ceux à qui ils souhaitent transmettrele fruit de ce travail.
Nous ne pouvons accepter une tellespoliation des biens acquis au terme d’une vie de labeur.
C’est pourquoi cet amendementsupprime l’article 3.