APRÈS ART. 2	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Retiré
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Boudié, M. Houlié, Mme Chandler, M. Raphaël Gérard, M. Marion, M. Bouyx, M. Mendes, Mme Le Nabour, Mme Pouzyreff, Mme Decodts, M. Izard, Mme Hai, Mme Rixain, Mme Dupont, M. Causse, Mme Abadie, M. Sorre, Mme Métayer, Mme Dubré-Chirat, Mme Panonacle et Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les moyens de lutter contre les effets deseuil dans le versement des bourses d’enseignement supérieur surcritères sociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le barème des boursesd’enseignement supérieur sur critère sociaux compte actuellement 8échelons, dont les plafonds de ressource sont fixés par arrêtéministériel.
Ce mécanisme génère des effets de seuil. En effet une augmentation,même minime, des ressources est susceptible d’entraîner unchangement d’échelon et donc une diminution du montant de la boursede plusieurs centaines d’euros sur l’année. 
Ces effets de seuil sont contreproductifs et injustes, puisqu’ilsvont à rebours de la progressivité de l’aide accordée aux étudiantsen fonction de leur situation. Réformer efficacement le système debourses étudiantes implique de trouver des solutions pour lesatténuer ou les supprimer. 
En conséquence, cet amendement a pour objet de demander un rapportau Gouvernement sur les moyens de lutter contre ces effets deseuils, notamment en réfléchissant à la linéarisation du montantdes bourses ou en augmentant le nombre d’échelons.