ART. 3	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Adopté
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, rapporteure générale M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot et Mme Vidal
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer cet article.
L’article 3 propose en effetune réforme de la fiscalité des successions d’ampleur sans aucuneétude d’impact et donc sans en mesurer les conséquencesconcrètes.