ART. 2	N°AS38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°AS38
présenté par
Mme Taillé-Polian, rapporteure
à l’amendement n°AS29 (Rect) de Brugnera Anne
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ARTICLE 2
Après le deuxième alinéa, insérerl’alinéa suivant :
« Les prestations mentionnéesau premier alinéa sont un droit. Leur bénéfice n’est conditionné àl’exercice d’aucune activité professionnelle ou activité d’intérêtgénéral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent sous-amendementvise à garantir que les bourses sur critères sociaux sont un droitdes étudiants en situation de précarité, qui ne peut êtreconditionné à aucune obligation professionnelle ou d’exercice d’uneactivité d’intérêt général.