APRÈS ART. 3	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LA JEUNESSE DE LA PRÉCARITÉ PAR LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE - (N° 884)
Retiré
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Bryan Masson et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 777du code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ne sont pas pris en comptedans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt, transmisaux héritiers en ligne directe, à hauteur de 300000 euros. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transmission d’un patrimoineconstitué d’une génération à une autre est un acte qui donne dusens aux valeurs familiales et au lien de filiation. Près de60 % sont propriétaires de leur résidence principale etpossèdent ainsi un patrimoine à transmettre à leurs enfants. Ilapparaît injuste que les héritiers en ligne directe de la maisonfamiliale soient contraints de payer l’impôt au regard de la valeurvénale du bien, soumise au marché de l’immobilier. Cet amendementva dans le sens de la préservation du patrimoine durement acquisdes familles et de leur enracinement.