APRÈS ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’importance du secteur industriel de l’aviationd’affaires en France en terme d’emplois et de retombéeséconomiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aviation d’affairesreprésente un segment important de l’industrie aéronautiquefrançaise, où l’on retrouve des industriels comme DassaultAviation, Daher et Airbus. Ces constructeurs travaillent avec unréseau dense de sous-traitants qui irrigue économiquement le grandSud-Ouest du pays.
Pour un gain écologique de toute évidence négligeable, laprésente proposition de loi se propose de porter un coup fatal àl’aviation d’affaires, ce qui, au delà des 118 000 emplois directset indirects que ce secteur représente, aurait des conséquencesdésastreuses sur l’ensemble de l’industrie aéronautique civile etmilitaire française et les territoires qui en bénéficientéconomiquement.
L’objet du présent amendement est de quantifier dans le cadred’un rapport gouvernemental les effets d’une interdiction del’aviation d’affaires sur toute cette filière.