APRÈS ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Ray, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Bazin, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vermorel-Marques et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le livre IV de la sixième partie ducode des transports est complété par un titre V ainsirédigé :
« Titre V 
« Taxes 
« Art. L. 6451‑1. –  Les services nonréguliers de transport aérien de moins passagers desoixante passagers, au départ, à destination ou à l’intérieur duterritoire métropolitain français, sont soumis à une taxe.
« Art. L. 6451‑2. – I. –1° La taxementionnée à l’article L. 6433‑4. est due parle transporteur aérien public mentionné àl’article L. 6412‑2 dans le cas d’un service detransport aérien faisant l’objet d’une exploitation commerciale.Pour les services de transport aérien ne faisant pas l’objetd’une exploitation commerciale, la taxe est due par le propriétairede l’aéronef.
« 2° L’assiette de lataxe due est constituée par le temps de vol, c’est à direpar le temps qui s’écoule entre l’heure à laquelle l’aéronefquitte son lieu de stationnement en vue de décoller et celle àlaquelle il s’arrête au lieu de stationnement désigné, une fois quetous les moteurs sont éteints.
« 3° Le tauxhoraire de la taxe est fonction de la catégorie de l’aéronefsoumis à la taxe.
« Les catégories d’aéronefssont déterminées par décret en Conseil d’État en fonction d’un ouplusieurs des critères suivants : la masse maximale audécollage, le nombre de passagers autorisés, le type demotorisation. 
« Le taux estmodulé en fonction de la part de carburant durabled’aviation incorporé dans le total de carburant consommé.
« 4° Le tauxhoraire est compris entre 50 € et 250 €par heure de vol.
« 5° Le tauxhoraire de la taxe et les modulations qui lui sont appliquéessont déterminés chaque année par un arrêté conjoint des ministreschargés des transports et du budget.
« 6° Le produit annuel dela taxe est affecté à l’Agence de financement des infrastructuresde transport de France mentionné à l’article R1512‑12 duprésent code.
« II. – Par dérogation auI, sont exemptés de la taxe : 
« 1° Les vols exécutéspar des aéronefs d’État et militaires ou affectés à un servicepublic ;
« 2° Les vols derecherche, de sauvetage, de sécurité civile, et de lutte contre lesincendies ;
« 3° Les sanitaires etmédicaux ;
« 4° Les vols de travailaérien dont la liste est précisée par décret ;
« 5° Les volsd’instruction réalisés au sein d’un centre de formation ;
« 6° Les vols de contrôleet de maintenance ou réalisés en vue d’obtenir une approbation ouun maintien de navigabilité ;
« 7° Les vols réalisésdans le cadre des activités d’un aéroclub ;
« 8° Les vols exécutéssur des aéronefs dont au moins un des pilotes aux commandes estpropriétaire ou copropriétaire de l’appareil ;
« 9° Les vols deconvoyage effectués dans le cadre d’une acquisition d’aéronef ou àdes fins de maintenance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli dans l’éventualité où l’amendement n°4 tombe en raison dela suppression de l’article 1.
Il prévoit de remplacer l’interdiction des vols en jetsprivés en France par une taxation au bénéfice de l’Agence definancement des infrastructures. Ainsi, ceux qui utilisent des volsprivés pour se déplacer participeront au financement de nosinfrastructures de transport, qui bénéficieront à l’ensemble de lapopulation. 
La taxe proposée s’inspire de la taxe nationalesur les véhicules de transport de marchandises, aussi appelée”écotaxe poids lourds”, dont l’objectif était de diminuer lestransports routiers jugés polluants et énergivores afin definancer le développement des transports fluviaux ouferroviaires.
Ainsi, pour un vol Paris-New-York d’une durée de 8h avec un jetprivé long-courrier de grande taille, le montant de la taxe às’acquitter sera de l’ordre de 4000€, soit environ 5% dutarif de location. 
De cette manière, les vols en jets privés effectués en France(environ 85 000 en 2022) pourraient générer une recette deplusieurs dizaines de millions d’euros par an pour l’AFIT. 
Afin de ne pas pénaliser certaines activités, des exemptions dela taxe sont prévues pour les vols militaires ou effectués pour lecompte de l’Etat, les vols sanitaires et médicaux, les vols derecherche ou de lutte contre les incendies, les vols de maintenanceou de formation, ainsi que ceux réalisés au sein d’un aéroclub oupar un pilote-propriétaire.  
D’autre part, afin d’inciter les acteurs du secteur aéronautiqueà utiliser davantage de carburant durable d’aviation, le taux de lataxe est modulé en fonction de la part de ce type de carburantincorporé dans le total de carburant consommé.