ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur de l’aviation d’affairereprésente 3 % des émissions du transport aérien en France soit 0,2% des émissions du pays et 0,001 % des émissions mondiales. Autantdire que l’interdiction des vols en jets privés n’est quesymbolique, relent d’une vision de la société marquée par la luttedes classes.
Plus déconnecté du réel encore, en s’attaquant à ce secteur,ceux qui se réclament du coté des “ travailleurs “ risquent in finede porter préjudice à 101 500 emplois directs etindirects.
Parce que l’écologie doit changer de visage et doit devenirpositive et efficace, il convient de supprimer cet article aussitotémique qu’inutile.