ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Bazin-Malgras, Mme Alexandra Martin, M. Portier, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Duby-Muller et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 3,supprimer les mots :
« , affectés à un servicepublic, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de luttecontre les incendies, sanitaires, médicaux, de travail aérien,d’instruction, d’essai ou réalisés dans le cadre des activités d’unaéroclub ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer lalibre navigation d’aéronefs d’État et militaires en les exemptantde toutes contraintes relatives à cette proposition de loi.