ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Ray, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Bazin, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vermorel-Marques et M. Forissier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, aprèsle mot :
« essai »
insérer les mots :
« de convoyage effectués dansle cadre d’une acquisition de l’appareil ou à des fins demaintenance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que des exceptions soientprévues à l’interdiction des vols non réguliers ne faisant pasl’objet d’une exploitation commerciale, les vols de convoyage,c’est à dire les vols dont la finalité est le transport del’aéronef lui-même, semblent être oubliés des bénéficiaires decette dérogation.
L’objet de cet amendement est ainsi de corriger cet oubli.
En effet, la France compte près de 4 500 sociétésappartenant à la filière aéronautique et spatiale en 2020, ce quireprésente plus de 263 000 salariés soit 7 % des salariés del’industrie française. Le chiffre d’affaires résultant de cetteactivité atteint 106 milliards d’euros.
En interdisant aux avions sortant des lignes de productionsfrançaises de rejoindre leurs nouveaux propriétaires, nousporterons un coup fatal à ce secteur d’activité essentiel pournotre économie. De même, afin de ne pas bloquer le marchéde l’aviation d’occasion, il est nécessaire que l’ensemble des volsde convoyages réalisés à la suite d’une acquisition puissebénéficier de la dérogation à l’interdiction de voler.
Dans le même esprit, les vols de convoyage réalisés pourrejoindre un centre de maintenance doivent pouvoir bénéficier de lamême dérogation.