APRÈS ART. 2	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre II du titre II du livreIV du code des impositions sur les biens et services est complétépar une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Contribution minimalepour les trajets effectués en jets privés
« Art. L. 422‑58. – Il est instituéau profit de l’État une taxe dénommée contribution minimale pourles trajets effectués en jets privés.
« Art. L. 422‑59. – La contributionminimale pour les trajets effectués en jets privés estdue :
« 1° Pour les services detransport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objetd’une exploitation commerciale au sens de l’article 3 durèglement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseildu 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domainede l’aviation civile et instituant une Agence européenne de lasécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil,le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE. Lesvols exécutés par des aéronefs d’État et militaires, affectés à unservice public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, delutte contre les incendies, sanitaires, médicaux, de travailaérien, d’instruction, d’essai ou réalisés dans le cadre desactivités d’un aéroclub ne sont pas concernés par cettecontribution.
« 2° Pour les servicesnon réguliers de transport aérien public de moins de soixantepassagers concernant les liaisons aériennes au départ, àdestination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français,à l’exception des vols sanitaires et médicaux.
« Art. L. 422‑60. – Le montant dela contribution minimale pour les trajets effectués en jets privésest de 10 000 euros par heure de vol. La contribution estversée dans son intégralité pour toute heure de vol commencée mêmenon achevée.
« À compter de 2024, ce tarifest indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par lasous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
« Art. L. 422‑61. – Les règlesrelatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de lacontribution minimale pour les trajets effectués en jets privéssont déterminées par les dispositions du titre VIII du livrepremier du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons à ce que soit mis en place une contribution minimale pourles trajets effectués en jets privés.
Nous sommes pour l’interdiction desvols en jets privés, tout comme 59% des Français qui se disent pourl’interdiction des jets privés dont 69% des 18-24 ans et 68% des25-34 ans. Toutefois, force est de constater que le Gouvernement etla minorité présidentielle vont une fois de plus à l’encontre de lavolonté des Français et Françaises puisqu’ils ne souhaitent pasinterdire purement et simplement les déplacement en jets privés,réalisés par des milliardaires. C’est pourquoi nous demandons aminima qu’une contribution minimale soit versée à l’Etat à chaquefois qu’un trajet en jet privé est effectué.
D’après une étude de Greenpeace, laFrance est le pays de l’Union européenne qui a généré le plus deCO2 à cause des vols en jets privés. Cette étude indique que”quatre villes françaises sont dans le top 4 des 10 trajetseuropéens les plus empruntés par les jets privés : Paris-Londres,Nice-Londres, Paris-Genève et Paris-Nice. Entre 2021 et 2022, lenombre de vols en jet privé au départ de la France a augmenté de55% et les émissions générées ont augmenté de 93%. En 2022, laFrance est le pays comptant le plus de vols en jet privé dans l’UEet a généré 11% des émissions des jets privés en Europe. Ces 84 885vols ont émis 383 100 tonnes de CO2, soit les émissions annuellesmoyennes de 85133 résidents français”.