APRÈS ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de l’article L. 6412‑3du code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Les mots :« sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennesd’ » sont remplacés par le mot :« avec » ;
b) À la fin, les mots :« deux heures trente » sont remplacés par les mots :« quatre heures » ;
2° À la fin de la premièrephrase du second alinéa, les mots : « , notamment lescaractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doiventassurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles ilpeut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériensassurent majoritairement le transport de passagers encorrespondance ou peuvent être regardés comme assurant un transportaérien décarboné » sont supprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer ledispositif issu de la loi Climat et Résilience et à le rendre plusambitieux.
Nous souhaitons tout d’abord queles liaisons aériennes soient supprimées quand il existe unealternative en train en moins de quatre heures, comme le demandaitla Convention citoyenne pour le climat.
Par ailleurs, nous demandons àsupprimer des possibilités de dérogations en vigueur. En effet,actuellement, seuls “les services réguliers de transport aérienpublic de passagers concernant toutes les liaisons aériennes àl’intérieur du territoire français dont le trajet est égalementassuré sur le réseau ferré national sans correspondance et parplusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à deuxheures trente” sont interdits. Afin de rendre davantage effectivel’interdiction, il convient de supprimer les conditions sur lescorrespondances et sur la multiplicité des liaisonsquotidiennes.
Malgré les promesses d’EmmanuelMacron de reprendre sans filtre les propositions de la Conventioncitoyenne pour le climat, nombre d’entre elles n’ont pas étéreprises et quand elles l’ont été, ont été édulcorées. C’est le caspour les liaisons aériennes puisque seulement le seuil de 2h30 aété retenu et sans que toutes les liaisons soient concernées. Eneffet, seules 3 lignes sont concernées (Orly vers Bordeaux, Nanteset Lyon) d’après le projet de décret actuellement en cours deconsultation. Il n’y a pas de ligne depuis Roissy considéré commeune destination « autonome » distincte de Paris et distante deBordeaux ou Nantes. Il sera par exemple possible de faire en avionun Paris-Rennes alors qu’un train existe entre ces deux villes enmoins d’1h30.