APRÈS ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les impacts environnementaux du secteur des jetsprivés. Ce rapport porte une attention particulière aux inégalitésenvironnementales et à l’impact démesuré des ultra-riches, alorsque des efforts de sobriété sont demandés à tous les Français etFrançaises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons qu’un rapport soit remis sur l’impact environnemental dusecteur des jets privés. Ce rapport devra porter une attentionparticulière aux inégalités environnementales.
D’après un rapport de l’ONG Transport &amp; Environment, lesémissions de CO2 des jets privés en Europe ont augmenté de prèsd’un tiers (31%) entre 2005 et 2019. Selon ce même rapport, il estindiqué que l’usage d’un jet privé est 5 à 14 fois plus polluantqu’un vol réalisé sur une ligne commerciale (par passager).
Les milliardaires français apparaissent en effet comme deschampions de l’utilisation de ce transport anti-écologiques. Le jetde Bernard Arnault, au mois de mai 2022, a émis 176 tonnes de CO2,soit l’équivalent de 17 ans d’empreinte carbone d’un Françaismoyen. Comble du cynisme, le milliardaire français a utilisé sonjet pour traverser Londres d’ouest en est, soit 200 kg de CO2 pour10 minutes.
Dans une perspective de justice sociale et environnementale, ilest urgent de mettre fin aux déplacements des ultra-riches en jetsprivés, alors que des efforts de sobriété sont demandés à tous lesFrançais et Françaises.