ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Gosselin, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Gruet et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lasuppression de l’article 1. 
En effet, la construction de ces appareils d’aviation privéeest assurée par des entreprises industrielles françaises commeDaher, Dassault Aviation (mais aussi Airbus) qui emploient toutesun très grand nombre de salariés en France et y font travailler denombreuses PME en tant que fournisseurs. 
Le secteur civil de Dassault aviation représente 2 740 salariésdont une grande partie travaille en France, pour unchiffre d’affaires de 2,1 milliards d’euros. 
Au total, le secteur aérien privé représente près de 120 000emplois directs et indirects en France : personnel au sol, encharge de la fabrication, de la restauration, du pilotage, del’entretien… À titre de comparaison, la filière vélo en Francecompte 13 000 emplois au total.
Il s’agit donc d’une proposition provocatrice portant atteinteà l’intérêt économique commercial et industriel français du secteurde l’aviation.