ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Gosselin, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Gruet et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lasuppression de l’article 2 au titre de l’atteinte à la sécurité despersonnes devant prendre un jet privé comme moyen de transport. 
 
La proposition de loi indique clairement que « la notionde vols “en jets privés” ne correspond à aucune définitionjuridique au sens strict ». Ainsi, cet article met en danger, pourdes raisons purement idéologiques, une filière économique déjàfragilisée par la suspension du trafic aérien pendant la crise duCovid, et qui emploie plusieurs dizaines de milliers depersonnes.
 
De plus, l’usage de ce type d’appareils est nécessaire etprimordial pour des personnes telles que les Chefs d’États pouvantêtre confrontés à l’insécurité, si ces derniers devaient prendre unavion type ‘’ public ‘’.