ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Dragon
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article premier qui prévoit l’interdiction des services detransport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objetd’une exploitation commerciale.
 
La seule interdiction de vols en jets privés pour prétendrerépondre au défi du changement climatique ne répond qu’à une simplelogique purement idéologique, sans concertation, sans réflexionavec le milieu économique, industrielle et la filière aéronautiquefrançaise et européenne. Filière qui comporte de véritables enjeuxpour nos territoires.
 
En France, c’est 4 480 sociétés dont des fleurons denotre industrie tels Dassault ou même Airbus, qui emploie, selonl’Insee, 7 % des salariés de l’industrie française.
 
Toujours selon l’Insee, pour la seule ville de Toulouse, capitalede l’aéronautique française et donc fortement dépendante, cetteseule activité pèserait même jusqu’à 16 % de l’emploi salariémarchand dans la zone d’emploi.
Comme bon nombre de nos industries, la filière aéronautique a subila crise Covid en 2020 avec un recul de 34 % de son chiffred’affaires. L’Occitanie, avait perdu 6 250 emplois. Uneinterdiction de vols privés, provoquerait inconstablement, unebaisse de commande d’avions, mettant en difficulté nos PME et lessous-traitants.