ART. 2	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Blin et M. Bazin
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cet articleest erronée en ce sens où il renvoie à une réglementationeuropéenne qui permet aux États membres de l’UE de limiter ourefuser l’exercice des droits de trafic lorsqu’il existe « desproblèmes graves en matière d’environnement ». Or,l’utilisation des jets privés en France émet 0,09% de toutes lesémissions de CO2 françaises.