APRÈS ART. 2	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la transition énergétique dans lesecteur de l’aviation d’affaires. Ce rapport examinera lespossibilités de substituer la flotte de jets privés actuelle versdes jets privés à hydrogène, mais également faire usage decarburant durable d’aviation et de toutes autres initiativespermettant de réduire l’empreinte carbone de ce secteur importantpour notre économie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rapport propose deréfléchir aux alternatives qui permettraient d’accompagner lesopérateurs de jets privés. 
Le secteur qui emploie 100 000personnes de manière directe ou indirecte en France. 
Il est intéressant de noter que desprototypes à hydrogène ou de biocarburant sont déjà en cours deproduction et d’utilisation. 
Il est donc primordial d’envisagertous les pistes avant la pure et simple interdiction.