ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Bayou
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« ou affectés à un servicepublic ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi viseà interdire uniquement les vols en jets privés qui ne sont plussocialement acceptables au regard de leur impact environnementaldémesuré et de leur absence d’utilité pour la société.
C’est pourquoi le présentamendement exclue du champ de l’interdiction des vols commerciauxnon réguliers de moins de soixante passagers les vols affectés auxbesoins d’un service public, au même titre que les vols sanitaireset médicaux.