ART. 2	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Bayou
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« son entrée envigueur »,
les mots :
« la promulgation de laprésente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.