ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Bayou
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3,après le mot :
« militaires, »,
insérer les mots :
« aux vols ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« public, »,
insérer les mots :
« ainsi qu’auxvols ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.