ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Bayou
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« exécutés par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.