ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Taupiac, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier et M. Pancher
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler quel’empreinte carbone des vols en jet privé est minime. A l’échellemondiale, selon la GAMA (General aviation manufacturers’association – la fédération des constructeurs d’avions), l’aviationprivée représenterait 0,04% des GES dans le monde, soit 2% des 2%d’émissions imputables à l’aviation. En France, elles nereprésentent pas plus de 0,1 % des émissions totales.
Par ailleurs, l’industrie aéronautique est l’un desprincipaux secteurs exportateurs en France, et nous sommes l’un despremiers producteurs d’aviation civile. L’interdiction des jetsprivés en France pourrait déstabiliser la chaîne de production etmenacer des emplois.
Enfin, une interdiction française, sans coordination à l’échelleeuropéenne, ne restreindrait pas le nombre de vols totaux ;mais certains détenteurs se contenteraient de décoller depuis unpays limitrophe.
C’est pourquoi, nous proposons de supprimer cet article quiinterdit l’utilisation de jets privés.