ART. 2	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Taupiac, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier et M. Pancher
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’interdiction de la location de jets privés de moins desoixante passagers. 
Les auteurs de cet amendementtiennent à rappeler les efforts faits par la filière pours’orienter vers la fabrication d’avions peu polluants, ainsi queles progrès déjà réalisés. La consommation ramenée au passager parkilomètres a été divisée par plus de 2 entre 1990 et 2018. Lesprogrès réalisés devraient se poursuivre avec le développement del’avion fonctionnant à l’hydrogène ou à l’électricité, ainsiqu’avec la démocratisation des SAF.