ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Ott
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« au départ, à destinationou »
les mots :
« pour les trajets de moins de300 kilomètres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’atteindre nos objectifs deréduction d’émission de C02, il est nécessaire que le secteur destransports investisse et s’engage fortement dans sadécarbonation.
 
Si l’aérien est un important émetteur de CO2, l’interdictionpure et simple des vols en jets privés aurait des conséquences quece texte n’intègre pas. La filière aéronautique française emploiede nombreuses personnes et est un vecteur d’innovationtechnologique et industrielle dans laquelle la France est un leadereuropéen et mondial.
 
C’est pourquoi cet amendement propose de maintenir l’esprit dutexte tout en limitant l’interdiction aux vols en jets privésparcourant moins de 300 kilomètres, c’est-à-dire l’équivalent d’untrajet Paris-Bruxelles.