APRÈS ART. 2	N°39 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39 (Rect)
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Sont exclus du champ de la présenteloi les vols d’aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsique les vols d’aéronefs utilisant une part minimale de 30 % decarburants durables d’aviation, à l’exclusion des carburantsproduits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ouanimale et de cultures intermédiaires.
Un décret en Conseil d’État précisela liste des carburants visés au premier alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire un article additionnel liminaire à la présenteproposition de loi pour exclure de son champ d’impact l’ensembledes aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi que lesaéronefs qui intègrent des carburants durables d’aviation à hauteurde 30 % minimum.
La présente proposition de loi nevise pas à opposer décarbonation du secteur et mesures de réductiondu trafic, ni à décourager toute innovation ou incitation à ladécarbonation du secteur, au contraire. Cet article liminaire lerappelle.
Les carburants dits d’aviationdurables incluent à la fois des carburants de synthèse pourl’aviation et les biocarburants avancés au sens de l’article 2,deuxième alinéa, point 34, de la directive (UE) 2018/2001 sur lesénergies renouvelables.