ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Ray, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Bazin, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vermorel-Marques et M. Forissier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le livre IVde la sixième partie du code des transports est complété par untitre V ainsi rédigé :
« Titre V 
« Taxes 
« Art. L. 6451‑1. – Les servicesnon réguliers de transport aérien de moins de soixantepassagers, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoiremétropolitain français, sont soumis à une taxe.
« Art. L. 6451‑2. – I. – 1° Lataxe mentionnée à l’article L. 6433‑4. est due parle transporteur aérien public mentionné àl’article L. 6412‑2 dans le cas d’un service detransport aérien faisant l’objet d’une exploitation commerciale.Pour les services de transport aérien ne faisant pas l’objetd’une exploitation commerciale, la taxe est due par le propriétairede l’aéronef.
« 2° L’assiette de lataxe due est constituée par le temps de vol, c’est à direpar le temps qui s’écoule entre l’heure à laquelle l’aéronefquitte son lieu de stationnement en vue de décoller et celle àlaquelle il s’arrête au lieu de stationnement désigné, une fois quetous les moteurs sont éteints.
« 3° Le tauxhoraire de la taxe est fonction de la catégorie de l’aéronefsoumis à la taxe.
« Les catégories d’aéronefssont déterminées par décret en Conseil d’État en fonction d’un ouplusieurs des critères suivants : la masse maximale audécollage, le nombre de passagers autorisés, le type demotorisation. 
« Le taux estmodulé en fonction de la part de carburant durabled’aviation incorporé dans le total de carburant consommé.
« 4° Le tauxhoraire est compris entre 50 € et 250 €par heure de vol.
« 5° Le tauxhoraire de la taxe et les modulations qui lui sont appliquéessont déterminés chaque année par un arrêté conjoint des ministreschargés des transports et du budget.
« 6° Le produit annuel dela taxe est affecté à l’Agence de financement des infrastructuresde transport de France mentionné à l’article R. 1512‑12du présent code.
« II. – Pardérogation au I, sont exemptés de lataxe : 
« 1° Les vols exécutéspar des aéronefs d’État et militaires ou affectés à un servicepublic ;
« 2° Les vols derecherche, de sauvetage, de sécurité civile, et de lutte contre lesincendies ;
« 3° Les vols sanitaireset médicaux ;
« 4° Les vols de travailaérien dont la liste est précisée par décret ;
« 5° Les volsd’instruction réalisés au sein d’un centre de formation ;
« 6° Les vols de contrôleet de maintenance ou réalisés en vue d’obtenir une approbation ouun maintien de navigabilité ;
« 7° Les vols réalisésdans le cadre des activités d’un aéroclub ;
« 8° Les vols exécutéssur des aéronefs dont au moins un des pilotes aux commandes estpropriétaire ou co-propriétaire de l’appareil ;
« 9° Les vols deconvoyage effectués dans le cadre d’une acquisitiond’aéronef ou à des fins de maintenance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vouloir interdire les vols en jetsprivés en France est non seulement illusoire mais égalementinopérant dans la mesure où cette interdiction n’aura qu’un impactextrêmement limité sur le réchauffement climatique.
Plutôt que d’interdire ces vols, cet amendement de replipropose de les soumettre à une taxe au bénéfice de l’Agence definancement des infrastructures. Ainsi, ceux qui utilisent des volsprivés pour se déplacer participeront au financement de nosinfrastructures de transport, qui bénéficieront à l’ensemble de lapopulation. 
La taxe ainsi proposée s’inspire de lataxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises,aussi appelée “écotaxe poids lourds”, dont l’objectif était dediminuer les transports routiers jugés polluants et énergivoresafin de financer le développement des transports fluviaux ouferroviaires.
Ainsi, pour un vol Paris-New-York d’une durée de 8h avec un jetprivé long-courrier de grande taille, le montant de la taxeà  s’acquitter sera de l’ordre de 4000€, soit prèsde 5% du tarif de location. 
De cette manière, les vols en jets privés effectués en France(environ 85 000 en 2022) pourraient générer une recette deplusieurs dizaines de millions d’euros par an pour l’AFIT. 
Afin de ne pas pénaliser certaines activités, des exemptions dela taxe sont prévues pour les vols militaires ou effectués pour lecompte de l’Etat, les vols sanitaires et médicaux, les vols derecherche ou de lutte contre les incendies, les vols de maintenanceou de formation, ainsi que ceux réalisés au sein d’un aéroclub oupar un pilote-propriétaire.  
D’autre part, afin d’inciter les acteurs du secteur aéronautiqueà utiliser davantage de carburant durable d’aviation, le taux de lataxe est modulé en fonction de la part de ce type decarburant incorporé dans le total de carburantconsommé.