ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« L’interdiction mentionnée aupremier alinéa ne s’applique pas aux vols d’aéronefs à moteurélectrique ou à hydrogène, ainsi qu’aux vols utilisant une partminimale de 30 % de carburants durables d’aviation, àl’exclusion des carburants produits à partir de cultures destinéesà l’alimentation humaine ou animale et de culturesintermédiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure duchamp de l’interdiction des vols non réguliers et non commerciaux,les vols réalisés avec des aéronefs à moteur électrique ou àhydrogène, ainsi que les vols utilisant une part minimale decarburants durables d’aviation fixée à 30 %.