ART. 2	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , des vols d’aéronefs àmoteur électrique ou à hydrogène, ainsi que des vols utilisant unepart minimale de 30 % de carburants durables d’aviation, àl’exclusion des carburants produits à partir de cultures destinéesà l’alimentation humaine ou animale et de culturesintermédiaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduireune dérogation au principe d’interdiction des vols commerciaux nonréguliers de moins de soixante passagers, pour les vols réalisésavec des aéronefs à moindre impact carbone, en particulier lesaéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi que les aéronefsutilisant une part minimale de carburants durables d’aviation fixéeà 30 %.