APRÈS ART. 2	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Bayou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 6412‑3 du codedes transports est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Sontinterdits, sur le fondement précité au II du présent article, lesservices non réguliers de transport aérien public de passagersconcernant tous les vols opérés à l’intérieur du territoirefrançais dont le trajet est également assuré sur le réseau ferrénational sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennesd’une durée inférieure à quatre heures, à l’exception des volssanitaires, médicaux ou affectés à un service public.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditionsd’application du premier alinéa du présent III, notamment lescaractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doiventassurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles ilpeut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériensnon réguliers peuvent être regardés comme assurant un transportaérien décarboné. Il précise les niveaux d’émissions de dioxyde decarbone par passager transporté au kilomètre que doivent atteindreles services aériens pour être considérés comme assurant untransport aérien décarboné. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinterdire l’ensemble des services aériens non réguliers depassagers, qu’ils soient commerciaux (réalisés à titre onéreux) ounon commerciaux (aviation privée) dans le cas où le trajet opéréest également assuré par le train, sans correspondance et parplusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à quatreheures.
Il étend de ce fait aux vols enjets privés l’interdiction des liaisons aériennes régulières en casd’alternative en train, issue de la loi “climat et résilience”. Leprésent amendement vise ainsi à corriger une source d’injusticesociale et environnementale majeure. L’inéquité de traitement entreles vols réguliers et non réguliers - dont relèvent les jets privés- est d’autant moins acceptable que les vols réalisés en jetsprivés sont en moyenne dix fois plus émetteurs de gaz à effet deserre par passager que les vols commerciaux réguliers classiques,et cinquante fois plus émetteurs que le train, d’après un rapportrécent publié par l’association “Transport et environnement”.
Le dispositif proposérenforce  la portée de l’interdiction en retenant une durée dequatre heures pour le trajet alternatif en train “sanscorrespondance”. Il reprend en cela l’ambition initiale de laConvention citoyenne pour le climat qui visait à interdire tous lestrajets aériens à moins de 4h en train. D’après le dernier projetde décret portant application de l’article 145 de la loi “climat etrésilience”, l’interdiction au seuil de deux heures trente a eneffet une portée limitée : seulement trois liaisons aériennesrégulières entre Paris-Orly et Bordeaux, Nantes et Lyon seraientconcernées.
Par définition, les servicesaériens à la demande n’ont par ailleurs pas ou peu vocation àassurer du transport de passagers en correspondance. Cettepossibilité de dérogation est donc écartée dans le dispositifproposé.