APRÈS ART. PREMIER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Bayou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le livre IV de la sixième partie ducode des transports est complété par un article L. 6400‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 6400‑4. – Sont interditsles services de transport aérien non réguliers de passagers nefaisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, au sens del’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 20 février 2008 concernant desrègles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituantune Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant ladirective 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, concernant tous lesvols opérés à l’intérieur du territoire français dont le trajet estégalement assuré sur le réseau ferré national ou par des servicesréguliers de transport aérien public de passagers sanscorrespondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une duréeinférieure à deux heures trente.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application, notamment lescaractéristiques des liaisons ferroviaires et aériennes concernées,qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selonlesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque lesservices aériens concernés peuvent être regardés comme assurant untransport aérien décarboné. Il précise les niveaux d’émissions dedioxyde de carbone par passager transporté au kilomètre que doiventatteindre les services aériens pour être considérés comme assurantun transport aérien décarboné.
« Le premier alinéa du présentarticle ne s’applique pas aux vols des aéronefs d’État etmilitaires, aux vols affectés à un service public, ainsi qu’auxvols de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de luttecontre les incendies, sanitaires ou médicaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinterdire, sur le modèle de l’interdiction des liaisons aériennesrégulières en cas d’alternative en train de moins de deux heurestrente issue de la loi “climat et résilience”, l’ensemble desservices aériens non réguliers, qu’ils soient commerciaux ou non,lorsqu’une alternative en train ou une liaison aérienne commercialeclassique sans correspondance existe en moins de deux heurestrente.
Au regard de l’impact carbone disproportionné des vols réalisésen jets privés (non réguliers) par rapport aux avions de ligneclassiques opérant sur des liaisons régulières (avec dix fois plusd’émissions de gaz à effet de serre émis en moyenne par passager),le présent amendement propose de prendre en compte, outre lestrajets alternatifs en train, également les alternatives existantesen moins de deux heures trente sur des liaisons aériennescommerciales classiques.