APRÈS ART. PREMIER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Bayou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le livre IV de la sixième partie ducode des transports est complété par un article L. 6400‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 6400‑4. – Sont interditsles services de transport aérien non réguliers de passagers nefaisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, au sens del’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 20 février 2008 concernant desrègles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituantune Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant ladirective 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 etla directive 2004/36/CE, concernant tous les vols opérés àl’intérieur du territoire français dont le trajet est égalementassuré sur le réseau ferré national sans correspondance et parplusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à deuxheures trente.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditionsd’application du premier alinéa du présent article, notamment lescaractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doiventassurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles ilpeut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériensconcernés assurent majoritairement le transport de passagers encorrespondance ou peuvent être regardés comme assurant un transportaérien décarboné. Il précise les niveaux d’émissions de dioxyde decarbone par passager transporté au kilomètre que doivent atteindreles services aériens pour être considérés comme assurant untransport aérien décarboné.
« Le premier alinéa du présentarticle ne s’applique pas aux vols des aéronefs d’État etmilitaires, aux vols affectés à un service public, ainsi qu’auxvols de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de luttecontre les incendies, sanitaires ou médicaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure d’interdiction des volsde passagers en cas d’alternative en train de moins de deux heurestrente, introduite par la loi du 22 août 2021 dite loi “climat etrésilience”, et dont le décret n’est par ailleurs toujours pasparu, concerne uniquement les liaisons aériennes régulières etexclue de ce fait, les services de transport aérien à la demandedits “non réguliers” dont relèvent les vols en jets privés, qu’ilssoient effectués dans un cadre commercial (location d’un jet) ounon commercial (pour son compte propre).
Le fait que les vols à la demande ne soient pas soumis au mêmerégime d’interdiction que les vols commerciaux classiques soulèveun problème majeur de justice sociale et environnementale. Les volsnon réguliers, qui transportent très peu de passagers par vol (4,7passagers en moyenne pour les vols d’aviation d’affaires, d’aprèsl’association représentative du secteur), sont en moyenne dix foisplus émetteurs de gaz à effet de serre par passager que les volscommerciaux réguliers classiques, et cinquante fois plus émetteursque le train.
Le présent amendement vise ainsi à étendre l’interdictionintroduite par la loi “climat et résilience”, et approuvée par laCommission européenne dans sa décision d’exécution 2022/2358 du 1erdécembre 2022, aux vols non réguliers de passagers réalisés à titreonéreux (article L. 6412-3 du code des transports) et paravion privé (nouvel article dans le code des transports).