APRÈS ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Leseul, Mme Jourdan et M. Potier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le livre IV de la sixième partie ducode des transports est complété par un article L. 6400‑4 ainsirédigé :
« Art. L.6400-4. – Sont interdits, au sens de l’article 3du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et duConseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans ledomaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne dela sécurité, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, lesservices de transport aérien non réguliers de passagers ne faisantpas l’objet d’une exploitation commerciale concernant toutes lesliaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont letrajet est également assuré sur le réseau ferré national sanscorrespondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une duréeinférieure à deux heures trente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre auxjets privés la limitation des vols commerciaux introduite dans laloi « Climat et résilience ».
La loi Climat a posé la limitation des vols en avion lorsqu’unealternative en train de moins de 2h30 existe. Force est deconstater que cette mesure n’est toujours pas entrée envigueur. 
Nous invitons le Gouvernement à accélérer la rédaction et lavalidation des décrets d’application et à intégrer les vols en jetprivé lorsqu’une alternative de moins de 2h30 existe en train. Laloi Climat a omis la question des jets privés, quidoivent évidemment être concernés pour des raisons d’égalitévis-à-vis des voyageurs en avion commercial.