ART. 2	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
___________________________________________________________________
VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Villedieu
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article s’inscrit dans lacontinuité de l’article premier, suivant la même approcheidéologique, totalitaire, négative et inefficace.
Cet amendement vise donc àsupprimer cet article.