ART. PREMIER	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à imposer unenouvelle interdiction dans le droit Français. Prétextantl’intransigeance de cette mesure par l’urgence climatique, cettedisposition laisse à penser que son application changerait en quoique ce soit l’impact de l’Humanité en matière de pollution ouproduction de gaz à effet de serre.
Le parc aérien privé Français représente en 2022 environs 0,02%des jets privés à travers le monde. L’application de cette mesurene changerait en rien l’équilibre mondial, et même lespropriétaires de jets privés en France se contenteraient uniquementde préférer d’autres destinations dans le monde, n’impactant quel’attractivité touristique de la France auprès des populations trèsaisées.
Cet article prévoit donc une nouvelle interdiction démesurée,qui ne présente aucun effet positif d’un point de vue climatique,qui lance un message dommageable à la production d’appareils privéspour les constructeurs français, et qui ne peut que représenter unmanque à gagner dans le tourisme de luxe en France. Il s’agit d’uneproposition idéologique, totalitaire et irréaliste. C’est la raisonpour laquelle cet amendement vise à supprimer cet article.