ART. PREMIER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
___________________________________________________________________
VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois, M. Seitlinger et M. Bazin
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu’aux services detransports utilisant un pourcentage de biocarburant, comme défini àl’article R. 281‑1 du code de l’énergie ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante : 
« Le pourcentage prévoyantcette exclusion est fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre le réchauffementclimatique doit être une priorité et s’inscrire dans une politiquevolontaire de la part de l’Etat. C’est ainsi que ce dernier doitaccompagner efficacement les entreprises dans cette transition,notamment par le levier de la réglementation pour les secteurs lesplus polluants.
La question des jets privés fait partie de ces secteurs. Commele rappelle l’Association européenne de l’aviation d’affaires(EBAA), ce type de transport représente en juillet près de 11% dutrafic aérien en Europe, et connaît un essor notable, notammentdans une période post covid ou la recherche de garantie de ne pasvoir son vol annulé, ou l’absence de promiscuité. La question deleur utilisation mérite ainsi d’être traitée, dans une perspectivede lutte contre le réchauffement climatique. Reste alors laquestion de la méthode.
En effet, le principe d’interdiction pose de réelles limitesdéjà bien identifiées par les responsables politiques, avec enpremier lieu - du fait de sa gravité - la destruction de pansentiers de notre économie.
C’est pourquoi, à l’interdiction, il convient de privilégier latransition lorsque diverses conditions sont remplies.
Cette règle peut ainsi parfaitement trouver une application audomaine des services de transport aérien non réguliers de passagersne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, pluscommunément appelés jets privés.
En effet, il convient de noter que le secteur connaît déjà unemutation notable du point de vue de sa transition, du fait del’utilisation de biocarburants. C’est ainsi que certains volsreposent sur l’utilisation de près de 30% de ces derniers.
La limite n’en demeure pas moins certaine, avec une difficultéliée à l’offre. C’est pourquoi, une interdiction immédiate etbrutale plongerait un secteur tout entier dans l’impossibilité depoursuivre son activité, et à la clef, la suppression de milliersd’emplois.
De même, la demande de cet usage s’avère aujourd’hui nécessairepour des raisons professionnelles, face à un réseau de transportpar train défaillant.
Enfin, il convient de rappeler l’intérêt du secteur des jetsprivés dont la suppression aurait une conséquence directe sur latransition écologique que pense poursuivre la présente propositionde Loi : les innovations en matière de décarbonation sont d’abordtestées sur les petits avions
Face à l’ensemble des ces éléments et constats, dans une logique detransformation d’un secteur plutôt que de sa destruction, leprésent amendement propose la non application de la présenteinterdiction aux jets privés utilisant un pourcentage debiocarburant.