APRÈS ART. 2	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
___________________________________________________________________
VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Bayou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du II del’article L. 6412‑3 du code des transports, après lemot : « réguliers », sont insérés les mots :« et non réguliers », et, à la fin, sont ajoutés lesmots : « , à l’exception des vols sanitaires, médicaux ouaffectés à un service public. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure d’interdiction des volsde passagers en cas d’alternative en train de moins de deux heurestrente, introduite par la loi du 22 août 2021 dite loi “climat etrésilience”, et dont le décret n’est par ailleurs toujours pasparu, concerne uniquement les liaisons aériennes régulières etexclue de ce fait, les services de transport aérien à la demandedits “non réguliers” dont relèvent les vols en jets privés, qu’ilssoient effectués dans un cadre commercial (location d’un jet) ounon commercial (pour son compte propre).
Le fait que les vols à la demande ne soient pas soumis au mêmerégime d’interdiction que les vols commerciaux classiques soulèveun problème majeur de justice sociale et environnementale. Les volsnon réguliers, qui transportent très peu de passagers par vol (4,7passagers en moyenne pour les vols d’aviation d’affaires, d’aprèsl’association représentative du secteur), sont en moyenne dix foisplus émetteurs de gaz à effet de serre par passager que les volscommerciaux réguliers classiques, et cinquante fois plus émetteursque le train.
Le présent amendement vise ainsi à étendre l’interdictionintroduite par la loi “climat et résilience”, et approuvée par laCommission européenne dans sa décision d’exécution 2022/2358 du 1erdécembre 2022, aux vols non réguliers de passagers réalisés à titreonéreux (article L. 6412-3 du code des transports) et paravion privé (nouvel article dans le code des transports).