ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Ray, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Bazin, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vermorel-Marques et M. Forissier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« , ainsi qu’auxvols exécutés sur des aéronefs dont au moins un des pilotesaux commandes est propriétaire ou co-propriétaire del’appareil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que des exceptions soient prévues à l’interdiction des volsnon réguliers ne faisant pas l’objet d’une exploitationcommerciale, notamment pour les vols médicaux, de sécurité civileainsi que les activités des aéroclubs; les pilotes propriétairessemblent être oubliés des bénéficiaires de cette dérogation.
L’objet de cet amendement est ainsi de corriger cet oubli.
La France compte environ un pilote pour mille habitants cequi en fait le pays le plus aéronautique d’Europe et le deuxième auniveau mondial juste derrière les Etats-Unis. Parmi ces plusde 66 000 pilotes d’avions, d’hélicoptères ou d’ULM, certainsexercent leur loisir dans le cadre d’une structure associativede type aéroclub, mais un certain nombre d’entre eux volentégalement sur les appareils dont ils sontpropriétaires. 
Ces vols d’usages privés et familiaux qui ne font pas l’objetd’une exploitation commerciale risquent, si la présente propositionde loi est adoptée dans les termes proposés, d’être interdits aumême titre que l’ensemble des vols en jet-privés. 
Si les auteurs de l’amendement n’ignorent pas que les vols enjet-privés visés par les auteurs de la proposition de loi puissentêtre effectués sur des avions dont ils sont propriétaires, ilssouhaitent cependant distinguer les propriétaires utilisantleurs avions privés pour leur confort des pilotes-propriétaires quiutilisent leurs aéronefs de tourisme dans le cadre de leur pratiquede pilotage.