APRÈS ART. 2	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Bayou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
L’article L. 6412‑3 du codedes transports est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Sontinterdits, sur le fondement précité au II du présent article, lesservices non réguliers de transport aérien public de passagersconcernant tous les vols opérés à l’intérieur du territoirefrançais dont le trajet est également assuré sur le réseau ferrénational ou par des services réguliers de transport aérien publicde passagers sans correspondance et par plusieurs liaisonsquotidiennes d’une durée inférieure à deux heures trente, àl’exception des vols sanitaires, médicaux ou affectés à un servicepublic.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditionsd’application du premier alinéa du présent III, notamment lescaractéristiques des liaisons ferroviaires et aériennes concernées,qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selonlesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque lesservices aériens non réguliers peuvent être regardés comme assurantun transport aérien décarboné. Il précise les niveaux d’émissionsde dioxyde de carbone par passager transporté au kilomètre quedoivent atteindre les services aériens pour être considérés commeassurant un transport aérien décarboné. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinterdire, sur le modèle de l’interdiction des liaisons aériennesrégulières en cas d’alternative en train de moins de deux heurestrente issue de la loi “climat et résilience”, l’ensemble desservices aériens non réguliers, qu’ils soient commerciaux ou non,lorsqu’une alternative en train ou une liaison aérienne commercialeclassique sans correspondance existe en moins de deux heurestrente.
Au regard de l’impact carbone disproportionné des vols réalisésen jets privés (non réguliers) par rapport aux avions de ligneclassiques opérant sur des liaisons régulières (avec dix fois plusd’émissions de gaz à effet de serre émis en moyenne par passager),le présent amendement propose de prendre en compte, outre lestrajets alternatifs en train, également les alternatives existantesen moins de deux heures trente sur des liaisons aériennescommerciales classiques.