APRÈS ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Bayou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le livre IV de la sixième partie ducode des transports est complété par un article L. 6400‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 6400‑4. – Sont interditsles services de transport aérien non réguliers de passagers nefaisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, au sens del’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 20 février 2008 concernant desrègles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituantune Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant ladirective 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 etla directive 2004/36/CE,, concernant tous les vols opérés àl’intérieur du territoire français dont le trajet est égalementassuré sur le réseau ferré national sans correspondance et parplusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à quatreheures.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application du premier alinéa du présentarticle, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviairesconcernées, qui doivent assurer un service suffisant, et lesmodalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdictionlorsque les services aériens concernés peuvent être regardés commeassurant un transport aérien décarboné. Il précise les niveauxd’émissions de dioxyde de carbone par passager transporté aukilomètre que doivent atteindre les services aériens pour êtreconsidérés comme assurant un transport aérien décarboné.
« Le premier alinéa du présentarticle ne s’applique pas aux vols des aéronefs d’État etmilitaires, aux vols affectés à un service public, ainsi qu’auxvols de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de luttecontre les incendies, sanitaires, ou médicaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinterdire l’ensemble des services aériens non réguliers depassagers, qu’ils soient commerciaux (réalisés à titre onéreux) ounon commerciaux (aviation privée) dans le cas où le trajet opéréest également assuré par le train, sans correspondance et parplusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à quatreheures.
Il étend de ce fait aux vols enjets privés l’interdiction des liaisons aériennes régulières en casd’alternative en train, issue de la loi “climat et résilience”. Leprésent amendement vise ainsi à corriger une source d’injusticesociale et environnementale majeure. L’inéquité de traitement entreles vols réguliers et non réguliers - dont relèvent les jets privés- est d’autant moins acceptable que les vols réalisés en jetsprivés sont en moyenne dix fois plus émetteurs de gaz à effet deserre par passager que les vols commerciaux réguliers classiques,et cinquante fois plus émetteurs que le train, d’après un rapportrécent publié par l’association “Transport et environnement”.
Le dispositif proposérenforce  la portée de l’interdiction en retenant une durée dequatre heures pour le trajet alternatif en train “sanscorrespondance”. Il reprend en cela l’ambition initiale de laConvention citoyenne pour le climat qui visait à interdire tous lestrajets aériens à moins de 4h en train. D’après le dernier projetde décret portant application de l’article 145 de la loi “climat etrésilience”, l’interdiction au seuil de deux heures trente a eneffet une portée limitée : seulement trois liaisons aériennesrégulières entre Paris-Orly et Bordeaux, Nantes et Lyon seraientconcernées.
Par définition, les servicesaériens à la demande n’ont par ailleurs pas ou peu vocation àassurer du transport de passagers en correspondance. Cettepossibilité de dérogation est donc écartée dans le dispositifproposé.