ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Ray, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Bazin, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vermorel-Marques et M. Forissier
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , ainsi quedes vols de contrôle et de maintenance, ou réalisés en vued’obtenir une approbation ou un maintien denavigabilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un tiers peut réaliser à titreonéreux le vol de contrôle de maintenance pour le compte del’exploitant habituel de l’aéronef. Ce type vol présente donc uncaractère commercial et risque ainsi d’être interdit si cet articlen’est pas corrigé. 
Cet amendement prévoit donc d’inclure ces vols essentiels àla sécurité des aéronefs dans les exceptions prévues par lesauteurs de la proposition de loi.