ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Ray, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Bazin, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vermorel-Marques et M. Forissier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter l’alinéa 2 parles mots :
« et des vols effectués surdes aéronefs destinés uniquement au transport demarchandises ».
II. – En conséquence, après le mêmealinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premieralinéa, le transport de fret urgent ou de biens sensibles par lebiais d’aéronefs dont l’usage n’est pas exclusivement réservé autransport de marchandises peut être autorisé par l’autoritéadministrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transport aérien de marchandisereprésentent près de 10 000 emplois directs en France et attire denombreux investissements étrangers. Au début de l’année 2021,DHL a ainsi investi 175 millions d’euros dans un hublogistique européen à l’aéroport de Roissy, au détriment de Liège,qui est devenu son site secondaire et qui a ainsi perdula moitié de ses 1.800 employés. L’année suivante, sonconcurrent FedEx a investi 220 millions d’euros pour agrandiret moderniser ses infrastructures à Roissy permettantd’y créer 1.000 emplois permanents.
En interdisant les services non réguliers de transportaérien, la rédaction de la proposition de loi telle que proposéepar ses auteurs risque de porter un coup fatal au fret aérien, quireprésente moins de 0,5 % des marchandises transportées enEurope. 
Cet amendement vise ainsi à exclure de l’interdiction des volsnon réguliers au départ, à destination ou a l’intérieur duterritoire métropolitain les  avions uniquement destinés àtransporter du matériel ou des marchandises .
Par extension, il permet à l’autorité administrative de délivrerà tire dérogatoire des autorisation de vol non régulierà des aéronefs transportant des marchandises urgentes ousensibles. En effet, environ 15% des vols sur jets-privéssont des transports de médicaments ou de matériel spécifique dontaurait besoin par exemple une entreprise dans des délaisrestreints. Ainsi, il n’est pas rare que des pièces d’outillageindustriel soient livrés de leur lieu de production jusqu’à uneusine par avion afin de permettre le redémarrage du site au plusvite . De même, certaines marchandises de grande valeur ouparticulièrement sensibles comme peuvent l’être des prototypesprotégés par la propriété intellectuelle peuvent également fairel’objet d’un transport spécifique par avion pour en assurerl’acheminement dans les meilleures conditions de sécurité. C’est laraison pour laquelle les auteurs de l’amendement souhaitent que cesvols puissent bénéficier d’une dérogation délivrée par l’autoritéadministrative au cas par cas.