ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Ray, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Bazin, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vermorel-Marques et M. Forissier
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« et des vols affrétés par lespouvoirs publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différents services de l’Etatfont régulièrement appel à des compagnies privées pour effectuercertaines missions de vol à la demande pour un nombre restreints depassagers, que ce soit la Police aux frontières pour effectuer desexpulsions considérées comme délicates ou dangereuses, ouencore les agences régionales de santé pour permettre à desmédecins de venir renforcer les effectifs médicaux de certainscentres hospitaliers situés dans des déserts médicaux. 
Dans la rédaction actuelle de laproposition de loi, ces vols non réguliers de moins de soixantepassagers qui font l’objet d’une exploitation commercialeseraient interdit. 
L’objet du présent amendement estainsi de permettre aux pouvoirs publics de continuer d’avoirla possibilité d’affréter des avions pour effectuer cesvols.