APRÈS ART. PREMIER	N°CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 6412‑3du code des transports est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Dans un délai de trois moisà compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année,le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation surla mise en œuvre du présent II en détaillant notamment lesrésultats en matière de réduction des émissions de carbone et dereport modal vers le train. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés demande un rapport annuel au Gouvernementafin d’évaluer la bonne application de la loi« Climat » qui a introduit l’interdiction des volscommerciaux lorsqu’une alternative en train de moins de 2h30existe.
Le 2 décembre 2022, laCommission européenne a validé la mesure française de suppressiondes vols intérieurs lorsqu’un trajet en train de moins de deuxheures et demie est possible. Pourtant le décret d’application n’atoujours pas été pris par le Gouvernement, près de deux aprèsl’entrée en vigeur de la loi Climat. C’est une nouvelleillustration du manque de volonté politique décrié dans le dernierrapport du GIEC. 
Résultat, il est toujours possibleaujourd’hui de prendre l’avion pour réaliser un déplacement entreParis et Rennes alors même que ce trajet peut être effectué entrain en 1h30. 
Les critères fixés par laloi doivent permettre de mettre fin aux liaisons aériennesentre Paris-Bordeaux, Paris-Lyon, Paris-Nantes, Paris-Renneset Lyon-Marseille. Une telle interdiction pourrait réduire6,6 % des émissions de CO₂ issus des vols métropolitains,selon les calculs du Réseau Action Climat.
Nous invitons le Gouvernement àaccélérer la rédaction et la validation des décrets d’applicationet à intégrer les vols en jet privé lorsqu’une alternative de moinsde 2h30 existe en train.