ART. 2	N°CD10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD10
présenté par
Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 2de l’article 2.
Le texte de la proposition de loi indique que « sontinterdits (...) les services non réguliers de transportaérien public de moins de soixante passagers concernant lesliaisons aériennes au départ, à destination ou à l’intérieur duterritoire métropolitain français, à l’exception des volssanitaires et médicaux ».
Cette disposition ignore la réalité économique des clients del’aviation privée d’affaire qui sont dans l’obligation de faireappel à une aviation sur-mesure quand il s’agit de se rendre surune destination qui n’est pas desservie commercialement, ou defaire du multidestinations. Contrairement à l’esprit véhiculé parla proposition de loi, il ne s’agit pas d’une alternativeluxueuse pour des “ultra-riches”.
Certaines entreprises n’ont ainsi pas d’autres moyens defaire déplacer leurs salariés pour répondre à une urgence ou à unepanne sur une chaîne de production dans une usine. Flexibilité etdisponibilité sont les atouts premiers de l’aviationprivée. 
Ainsi, nous nous opposons à cet alinéa qui ignore laréalité du transport aérien en France pour des raisonspurement idéologiques au risque de mettre dans l’impossibilitéde travailler des centaines de groupes industriels et de PME.