ART. PREMIER	N°CD12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Adopté
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla suppression de l’article 1.
La proposition de loi prétend « répondre au déficlimatique » qui selon elle « nécessite d’instaurer dessolutions écologistes combinant tant l’efficacité environnementaleque la justice sociale ». 
La posture idéologique totalement assumée de cette propositionde loi repose sur une évaluation établie par une ONGécologiste installée à Bruxelles estimantque « 1 % de la population mondiale est ainsi responsablede 50 % de ces émissions de l’aviation ».
Selon les chiffres de la DGAC, l’aviation privée ne représenteen réalité que 17% de la totalité des mouvements de l’aviationcivile en France. De plus, la DGAC reconnait que la part des volsde “l’aviation d’affaires” ne peut pas être quantifiée. Un avionprivé peut être utilisé pour du transport sanitaire, urgent ou non,comme pour du transport de personnes. 
La construction de ces appareils d’aviation privée estassurée par des entreprises industrielles françaises comme Daher,Dassault Aviation (mais aussi Airbus) qui emploient toutes un trèsgrand nombre de salariés en France et y font travailler denombreuses PME en tant que fournisseurs. 
Rien que pour Dassault Aviation, le secteur civil représente 2740 salariés dont la plus grande partie travaillent enFrance, pour un chiffre d’affaire de 2,1 milliards d’euros. Il estle concepteur des avions Falcon, leader mondial dans letransport de personnes comme celui de lareconnaissance maritime ou de l’évacuationsanitaire. 
Au total, le secteur aérien privé représente 117 850 emploisdirects et indirects en France : personnel au sol, en charge de lafabrication, de la restauration, du pilotage, de l’entretien… Àtitre de comparaison, la filière vélo en France compte 13 000emplois au total.
Comme l’indique clairement la proposition de loi : «la notion de vols “en jets privés” ne correspond à aucunedéfinition juridique au sens strict ». Ainsi, nous nous opposons àcet article qui met en danger pour des raisons purementidéologiques une filière économique déjà fragilisée par lasuspension du trafic aérien pendant la crise du Covid, et quiemploie plusieurs dizaines de milliers de personnes.