ART. PREMIER	N°CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Tombé
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
Mme D’Intorni, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Hetzel et M. Dubois
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après lemot :
« militaires »,
supprimer la fin del’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer lalibre navigation d’aéronefs d’État et militaires en lesexemptant de toutes contraintes relatives à cette proposition deloi.