ART. 2	N°CD14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Adopté
AMENDEMENT N°CD14
présenté par
Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla suppression de l’article 2.
 
Le texte de la proposition de loi indique : « Sontinterdits sur le fondement de l’article 20 du règlement(CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseildu 24 septembre 2008 (...)  les servicesnon réguliers de transport aérien public de moins de soixantepassagers concernant les liaisons aériennes au départ, àdestination ou à l’intérieur du territoire métropolitainfrançais (...) ».
Cette disposition concernant  « les services nonréguliers de transport aérien public de moins de soixantepassagers » est justement totalement contraire àl’article 4 du Règlement n° 1008/2008 du ParlementEuropéen et du Conseil du 24 septembre 2008 cité en référencepar le texte de la proposition de loi.
Cet article indique que « l’autorité compétente pour l’octroides licences d’un État membre délivre une licenced’exploitation à une entreprise aux conditions suivantes:
- son principal établissement est situé dans cet État membre;
- elle dispose d’un ou de plusieurs aéronefs en propriété ou dansle cadre d’un contrat de location coque nue;
- son activité principale est l’exploitation de services aériens.»
Les limites “de moins de soixante passagers” sont absenteset donc contraires au règlement européen. Nous nousopposons donc à cet article qui est (encore) en totaleinfraction avec le droit européen.